Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les articles 48, 49, 50, 51 et 52 deviennent respectivement les articles 44, 45, 46, 47 et 48 et les articles 53 à 57 deviennent les articles 50 à 54.
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 45, le mot : « triennal » est supprimé.
4. 3° L'article 46 est ainsi modifié :
5. - au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le préfet » ;
6. - au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
7. 4° Au dernier alinéa de l'article 47, le mot : « fonctions » est remplacé par le mot : « attributions ».
8. 5° Il est ajouté un article 49 ainsi rédigé :
9. « Art. 49. - Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
10. « Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour expédier les affaires courantes. »
11. 6° Au 3° de l'article 53, les mots : « il a autorité sur les services comptables » sont remplacés par les mots : « il est assisté en tant que de besoin par les services comptables ».
12. 7° Le deuxième alinéa de l'article 54 est ainsi rédigé : « Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas échéant, d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »