Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du décret du 18 juillet 1991 est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du titre V devient : « Dispositions diverses et finales ».
3. 2° L'article 58 devient l'article 55 et est ainsi rédigé :
4. « Art. 55. - Les dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 visées par le décret n° 83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent applicables à cet établissement. En outre, lui sont applicables les articles 51 à 54 du présent décret. »
5. 3° L'article 59 devient l'article 56 et est ainsi rédigé :
6. « Art. 56. - Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 du code de commerce commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire. »
7. 4° Les articles 60, 61 et 62 deviennent respectivement les articles 57, 60 et 61.