Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots : « territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie ».
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