Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-577 du 15 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231695
Texte parentLEGITEXT000005790157
Référencearticle 1 du décret n°2004-577 du 15 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au septième alinéa, les mots : « supérieur à deux cents » sont remplacés par les mots : « de deux cent un à mille ».
3. II. - Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « - vingt-quatre membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à mille ; »
5. III. - Au huitième alinéa, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « quarante-deux ».
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