Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-7. - Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
3. « Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre ;
4. « Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
5. « Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
6. « Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
7. « Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
8. « Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
9. « Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
10. « Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles. »