Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-585 du 22 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231724
Texte parentLEGITEXT000005790699
Référencearticle 5 du décret n°2004-585 du 22 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
3. « Lyon et Marseille : six chambres ;
4. « Bordeaux et Paris : cinq chambres ;
5. « Nancy et Nantes : quatre chambres ;
6. « Douai et Versailles : trois chambres. »
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