Décret n°2004-585 du 22 juin 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 juin 2004.

TexteDécret n°2004-585 du 22 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231726

Texte parentLEGITEXT000005790699

Référencearticle 7 du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 (version du 23 juin 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2004.

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