Décret n°2004-585 du 22 juin 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 juin 2004.

TexteDécret n°2004-585 du 22 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231727

Texte parentLEGITEXT000005790699

Référencearticle 8 du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 (version du 23 juin 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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