1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-586 du 16 juin 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 juin 2004.
TexteDécret n°2004-586 du 16 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231735
Texte parentLEGITEXT000005790795
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