Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-588 du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231743
Texte parentLEGITEXT000005791037
Référencearticle 2 du décret n°2004-588 du 21 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
2. I. - Aux articles R. 81-5 et R. 213-4, les mots : « le droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue ».
3. II. - A l'article R. 190-3, les mots : « au droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « à la contribution prévue ».
4. III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 256-8, les mots : « du droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue ».
Aller plus loin
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