Décret n°2004-588 du 21 juin 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.

TexteDécret n°2004-588 du 21 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231744

Texte parentLEGITEXT000005791037

Référencearticle 3 du décret n°2004-588 du 21 juin 2004 (version du 1er juillet 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

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