Arrêté du 14 juin 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juin 2004.

TexteArrêté du 14 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231761

Texte parentLEGITEXT000005791705

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 juin 2004 (version du 24 juin 2004)Légifrance →

1. La commission d'équivalence instituée à l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé est régie par les dispositions du présent arrêté.

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