Arrêté du 14 juin 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 juin 2004.

TexteArrêté du 14 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231765

Texte parentLEGITEXT000005791705

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 juin 2004 (version du 24 juin 2004)Légifrance →

1. L'avis de la commission est communiqué à l'administration qui l'a saisie, laquelle informe la commission de la suite donnée à ses avis.

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