Référencearticle 6 du décret n°2004-595 du 22 juin 2004 (version du 24 juin 2004)Légifrance →
1. Les demandes d'aide sont adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :
2. - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
3. - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 4 ou à l'article 5 suivant la demande présentée.
4. La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
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