1. Le décret n° 2003-28 du 8 janvier 2003 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée est abrogé.
Décret n°2004-595 du 22 juin 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 juin 2004.
TexteDécret n°2004-595 du 22 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231777
Texte parentLEGITEXT000005791935
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