Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-601 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231823
Texte parentLEGITEXT000005792825
Référencearticle 4 du décret n°2004-601 du 24 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « présidé par le haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « présidé par le délégué interministériel au développement durable » ;
5. 3° La première phrase du second alinéa de l'article 5 est supprimée.
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