Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Sont abrogés les articles L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-5-2, L. 321-6-1, L. 321-13-1, L. 322-3 et L. 353-1, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-1, les cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 143-11-1, le onzième alinéa de l'article L. 143-11-7, le deuxième alinéa de l'article L. 143-11-9, le neuvième alinéa de l'article L. 321-4, les trois derniers alinéas de l'article L. 321-6, le sixième alinéa de l'article L. 321-7-1, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 et le 5° de l'article L. 951-1 ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 143-10, les mots : « et ainsi que la contribution de l'employeur à l'allocation de conversion due au titre d'une convention visée à l'article L. 322-3 » sont supprimés ;
4. 3° Au sixième alinéa de l'article L. 321-4-1, les mots : « autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l'article L. 321-5 » sont supprimés ;
5. 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 321-7, les mots : « mesures sociales prévues par les articles L. 321-4 et L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « mesures sociales prévues par l'article L. 321-4 », et les mots : « mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « mesures prévues à l'article L. 321-4 » ;
6. 5° A l'article L. 321-14, les mots : « ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 » sont supprimés ;
7. 6° A l'article L. 321-15, les mots : « et la rupture du contrat de travail visée au troisième alinéa de l'article L. 321-6 du présent code en faveur » sont supprimés ;
8. 7° A l'article L. 353-2, les mots : « de la participation forfaitaire de l'employeur, des cotisations et contributions visées respectivement aux articles L. 321-5-1, L. 321-13, L. 321-13-1 et L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 ».
9. II. - Au treizième alinéa de l'article 2101 du code civil, les mots : « ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 » sont supprimés.
10. Au onzième alinéa de l'article 2104 du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 » sont supprimés.