Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276449
Texte parentLEGITEXT000005792908
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Le 4° de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé et le 6° de cet article devient le 4°.

2. II. - Les articles L. 992-4 et L. 992-5 du code du travail sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006276449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.