1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006660032
Texte parentLEGITEXT000005792908
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