Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122-28-1, au troisième alinéa de l'article L. 122-28-10, au premier alinéa de l'article L. 122-32-14, à l'article L. 122-32-19 et au premier alinéa de l'article L. 225-10, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
3. Au premier alinéa de l'article L. 122-28-10, les mots : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles » ;
4. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 122-28-9 et au quatrième alinéa de l'article L. 225-15, après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge » ;
5. 3° Au septième alinéa de l'article L. 212-4-9, au quatrième alinéa de l'article L. 225-8 et au premier alinéa de l'article L. 451-3, les mots : « à la production et » sont supprimés ;
6. 4° L'article L. 122-25-4 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
7. « A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » ;
8. 5° Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article L. 122-26 un alinéa ainsi rédigé :
9. « A l'issue des congés de maternité et d'adoption prévus au présent article, la personne salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »
10. Au début du dernier alinéa est ajouté le mot : « Toutefois, » ;
11. 6° Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article L. 122-28-10 un alinéa ainsi rédigé :
12. « A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » ;
13. 7° A l'article L. 226-1, les mots : « un jour pour le décès du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ».
14. II. - Au dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, les mots : « que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise et au fonctionnement de celle-ci » sont remplacés par les mots : « qu'il aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ».