Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 620-4 du code du travail est abrogé.
2. II. - L'article L. 620-6 du même code est modifié comme suit :
3. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur. » ;
5. 2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « doivent être conservés les documents concernant », sont insérés les mots : « les observations et mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail, » ;
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
7. III. - Dans le II de l'article L. 231-12 du même code, les mots : « l'article L. 620-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-6 ».