Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Le 4° de l'article L. 122-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ; »
4. II. - L'article L. 124-2-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
6. « 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
7. III. - Au III de l'article L. 122-1-2, au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-10, au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-11, au III de l'article L. 124-2-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-7, les mots : « au titre du 3° » sont remplacés par les mots : « au titre des 3°, 4° et 5° ».
8. IV. - Au III de l'article L. 122-1-2, au troisième alinéa de l'article L. 122-3-1 et au III de l'article L. 124-2-2, les mots : « du salarié remplacé », « le salarié et le salarié absent » sont remplacés par les mots : « de la personne remplacée ».
9. V. - Au premier alinéa de l'article L. 122-3-7, après les mots : « dont le contrat de travail est suspendu », sont insérés les mots : « ou au titre des 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 ». Dans le même alinéa, les mots : « du salarié » sont remplacés par les mots : « de la personne ». Au second alinéa du même article, les mots : « le salarié remplacé » et « le salarié » sont remplacés par les mots : « la personne remplacée ».
10. VI. - Au premier alinéa de l'article L. 124-2-6, après les mots : « le contrat de travail est suspendu », sont insérés les mots : « ou dans les cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 124 2-1 ». Au même alinéa, les mots : « du salarié » sont remplacés par les mots : « de la personne remplacée ». Au second alinéa du même article, les mots : « le salarié » sont remplacés par les mots : « la personne remplacée ».
11. VII. - Au 1° de l'article L. 124-3, les mots : « du salarié remplacé ou du salarié à remplacer » sont remplacés par les mots : « de la personne remplacée ou de la personne à remplacer ».