Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276441
Texte parentLEGITEXT000005792908
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article L. 122-28-1 du même code, les mots : « d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement » sont supprimés.
2. II. - Les articles L. 124-18, L. 142-5, L. 211-3 du code du travail sont abrogés.
3. III. - La section V du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est abrogée.
4. IV. - Le chapitre II du titre II du livre VII du code du travail est abrogé.
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