1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteOrdonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006759536
Texte parentLEGITEXT000005793255
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