1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-608 du 23 juin 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.
TexteDécret n°2004-608 du 23 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231846
Texte parentLEGITEXT000005793568
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