Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteDécret n°2004-611 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000051991395
Texte parentLEGITEXT000005793817
Référencearticle 1 du décret n°2004-611 du 24 juin 2004 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

2. L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

3. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent, en tant que de besoin, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des impôts.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-705 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1 er du décret précité entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

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