1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 juin 2004.
TexteDécret n°2004-611 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231867
Texte parentLEGITEXT000005793817
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