Référencearticle 1 du décret n°2004-612 du 24 juin 2004 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Il est créé un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
2. L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
3. Sont associés aux activités de cet office les directions et services actifs de la police nationale. Participent également à ses activités les directions et services des ministères concernés.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1 er du décret précité entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
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