Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2004-612 du 24 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000047771756

Texte parentLEGITEXT000005793940

Référencearticle 9 du décret n°2004-612 du 24 juin 2004 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.

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