1. Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les missions d'un service de soins infirmiers à domicile tel que défini à l'article 1er et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile défini à l'article 10 sont dénommés services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2004 au 10 septembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-613 du 25 juin 2004
RattachementTITRE III : LES SERVICES POLYVALENTS D'AIDE ET DE SOINS À DOMICILE.
IdentifiantLEGIARTI000006726280
Texte parentLEGITEXT000005794055
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