Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2004 au 10 septembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-613 du 25 juin 2004

RattachementTITRE III : LES SERVICES POLYVALENTS D'AIDE ET DE SOINS À DOMICILE.

IdentifiantLEGIARTI000006726282

Texte parentLEGITEXT000005794055

Référencearticle 17 du décret n°2004-613 du 25 juin 2004 (version du 27 juin 2004)Légifrance →

1. Sont applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile les dispositions des articles 5 et 14 du présent décret.

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