Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 juin 2004.

TexteDécret n°2004-613 du 25 juin 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006726283
Texte parentLEGITEXT000005794055
Référencearticle 19 du décret n°2004-613 du 25 juin 2004 (version du 27 juin 2004)Légifrance →

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