1. Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 juin 2004.
TexteArrêté du 19 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231913
Texte parentLEGITEXT000005794368
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