Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-617 du 29 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231917
Texte parentLEGITEXT000005794483
Référencearticle 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 (version du 30 juin 2004)Légifrance →
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Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) : il est aujourd'hui l'article R221-13 du Code des relations entre le public et l'adminis...
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