Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 421-1 du code de justice administrative cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :
3. « 1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;
4. « 2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
5. « 3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
6. « 4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. »