1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-617 du 29 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231919
Texte parentLEGITEXT000005794483
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