Décret n°2004-622 du 29 juin 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2004.

TexteDécret n°2004-622 du 29 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231933

Texte parentLEGITEXT000005795049

Référencearticle 2 du décret n°2004-622 du 29 juin 2004 (version du 30 juin 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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