Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.

TexteLoi n°2004-626 du 30 juin 2004
RattachementTitre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000006682217
Texte parentLEGITEXT000005795783
Référencearticle 16 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 (version du 1er juillet 2004)Légifrance →

1. Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.

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