Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-626 du 30 juin 2004
RattachementTitre II : Dispositions relatives à la journée de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000006682200
Texte parentLEGITEXT000005795783
Référencearticle 3 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 713-19, les références : « L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4 » sont remplacées par les références : « L. 212-9, L. 212-15-1 à L. 212-15-4, L. 212-16 et L. 212-17 » ;
3. 2° Aux articles L. 713-14 et L. 713-15, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 607 ».
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