1. Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
TexteLoi n°2004-626 du 30 juin 2004
RattachementTitre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000006682204
Texte parentLEGITEXT000005795783
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.