1. Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 12 février 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2004-626 du 30 juin 2004
RattachementTitre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000006682205
Texte parentLEGITEXT000005795783
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