Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-628 du 28 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231952
Texte parentLEGITEXT000005795995
Référencearticle 2 du décret n°2004-628 du 28 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 3 de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII de la partie Décrets en Conseil d'Etat du code de la santé publique, il est ajouté un paragraphe 9 ainsi rédigé :
2. « § 9. Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics de santé.
3. « Art. R. 714-3-57. - Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé. »
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