Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 du décret du 6 mai 1993 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
2. « 8. Décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.