Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006478945
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue :
2. a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
3. b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
4. c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
5. d) De mettre en valeur des propriétés.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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