Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 10-1
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementTITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
IdentifiantLEGIARTI000049394688
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 10-1 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 11 avril 2024)Légifrance →
1. Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et les terrains ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives des immeubles qui les composent.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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