Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementChapitre Ier : Création.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre Ier : Création.
IdentifiantLEGIARTI000006479119
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
2. L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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