Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementSous-section 1 : L'assemblée des propriétaires.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre II : Organes et fonctionnement
Section 1 : Les organes.
Sous-section 1 : L'assemblée des propriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000028807562
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.
2. L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
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