Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006478954
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office.
2. Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance.
3. Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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