Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementSous-section 1 : L'assemblée des propriétaires.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre II : Organes et fonctionnement
Section 1 : Les organes.
Sous-section 1 : L'assemblée des propriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000006479185
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :
2. a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;
3. b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;
4. c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;
5. d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
6. e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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