Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementSous-section 2 : Le syndicat.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre II : Organes et fonctionnement
Section 1 : Les organes.
Sous-section 2 : Le syndicat.
IdentifiantLEGIARTI000006479188
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
2. Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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